Comment anticiper les frais annexes de votre projet ?
Il est important de comprendre la logique des démarches et de lister les montants facturés par les organismes/sociétés pour les différents raccordements de votre projet.
Ces montants sont donnés à titre indicatif et ne sont pas spécifiques à votre projet. Nous pouvons réaliser une étude approfondie sur mesure pour une estimation plus précise (sur devis, contactez-nous).
1/ Participation au financement de l’assainissement collectif
Dans le cadre de votre dossier de permis de construire, une PAC (Participation pour le financement de l’Assainissement Collectif) vous sera demandée, conformément à l’article 30 de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012 et à la délibération du conseil de Communauté. Ce montant forfaitaire de 2 500 € pour la création d’un logement peut varier selon l’implantation de votre projet.
2/ Raccordement au réseau électrique (estimation)
Coût fixe du branchement en soutirage : 1817,40 €
– Réfaction prise en charge par ENEDIS : 726,96 €
= Estimation du montant du raccordement au réseau électrique 1308 €
Ce montant sera facturé par la société ENEDIS au moment du raccordement. Le montant facturé tient compte d’une réfaction prise en charge par ENEDIS, qui correspond à la part du coût des travaux de raccordement couverte par la tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, dans les conditions prévues par l’arrêté du 28 août 2007. Cette réfaction pour les branchements est actuellement égale à 40 %.
3/ Raccordement au réseau d’eau potable (estimation)
Prise en charge (partie fixe) : 176,40 €
+ Mètre linéaire (18,82€ HT/ml (estimée à 10ml) : 188,20 €
+ Forfait exécution : 882 €
+ Plus-value pour pose d’un clapet anti-pollution : 41,16 €
+ Fourniture et pose d’un abri compteur enterré : 145,50 €
= Estimation du montant de raccordement au réseau d’eau potable : 1720 €
Ce montant sera facturé par la société de raccordement à l’eau au moment du raccordement.
Cette estimation comprend la réalisation d’un branchement sous-chaussée goudronnée comprenant le découpage de la chaussée, l’évacuation des matériaux, le remblaiement en gravier grave ciment et le revêtement en enrobé à chaud.
Exécution d’un branchement neuf (pour une longueur maximum de 6 mètres linéaires comptée depuis l’axe de la conduite jusqu’à l’emplacement du compteur en limite de propriété), les terrassements en terrain de toute nature, y compris le dressement des faces, jets sur berges, nivellement du fond, travail avec embarras d’étais ou de canalisations, pompage de l’eau, le lit de pose en sable pour les canalisations, le grillage avertisseur détectable, le remblaie avec les matériaux extraits.
Le dispositif de prise en charge sur le réseau comprenant la fourniture et pose du collier de prise en charge, du robinet de prise en charge, le robinet ¼ tour à boisseau sphérique, corps bronze et sa bouche à clé complète réhaussable ou la prise en charge de type intégral, le percement de la conduite, le raccord sur robinet de prise, la façon des joints, le dispositif bloc compteur comprenant la fourniture et pose du robinet d’arrêt avant compteur, du compteur et de la façon des joints.
La fourniture et la pose du tuyau polyéthylène HD 16 bars, grillages de signalisation et gaine de protection. Branchement en DN 19/25 mm.
